Votre conseiller vous a trouvé la perle rare et vous avez rendez-vous pour signer votre contrat de réservation pour un appartement ou une maison neuve.

Le promoteur vous demande un chèque de dépôt de garantie.

Est-il dans son droit ? Quelle somme peut-il demander ? Est-il possible de récupérer cette somme en cas d’annulation de la réservation ?

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le vendeur peut demander un dépôt de garantie lors de la réservation du logement.

Ce dépôt de garantie fais partie du prix du bien.

Le dépôt de garantie est une somme que vous versez au vendeur (le promoteur immobilier) pour réserver votre bien.

Si vous financez l’achat à 100% le notaires vous le restitue au moment de la signature de l’acte, si vous mettez un apport il viendra en déduction du prix de vente.

À quoi vous engage le dépôt de garantie ?

Le versement de cette somme marque votre engagement financier et la réservation du bien.

Néanmoins vous avez un délai complémentaire pour vous renseigner.

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter (article L271-1 du code de la construction et de l’habitation) à compter de :

  • la remise du contrat en main propre,
  • ou la 1re présentation du contrat par lettre recommandée.

Vous devrez alors à votre tour informer le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce délai, votre dépôt de garanti vous ai restitué sans pénalité.

Sans rétractation de votre part, le dépôt de garanti sera encaissé à l’issue du délai de 10 jours.

 

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Ce montant est encadré par la loi. Un pourcentage du prix de vente est fixé en fonction du délai qui sépare la date de signature du contrat de réservation de celle de l’acte de vente définitif :

Son montant est plafonné :

  • 5 % du prix de vente si l’acte est signé sous 1 an
  • 2 % du prix de vente s’il est signé sous 2 ans
  • Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au-delà de 2 ans.
  • L’argent est versé sur un compte à votre nom chez le notaire ou à la banque.

Vous disposez ensuite d’un délai (en général de 45 jours complémentaires) pour finaliser votre financement bancaire.

En cas de refus de financement, grâce à la clause suspensive intégrée au contrat le notaire vous remboursera votre dépôt de garantie sans pénalités.

Si vous souhaitez vous désister, sans raisons, hors délai de rétractation ou refus de financement, le promoteur est en droit de conserver votre dépôt de garantie.

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